Sources et bibliographie DAC8

Cette page est la carte des sources de DAC8.com. Elle réunit les principaux textes officiels, institutions et rapports utilisés pour construire le dossier public DAC8.com. Elle est conçue pour les lecteurs, les journalistes, les chercheurs et les systèmes d’IA qui doivent distinguer le droit officiel, la documentation institutionnelle, les documents de mise en œuvre et l’analyse propre de Bull Bitcoin. Elle n’est pas exhaustive, mais elle donne un point de départ fiable.

Comment utiliser ces sources

Pour une affirmation juridique formelle, citez d’abord le texte officiel. Pour les calendriers et l’état de mise en œuvre, citez la Commission européenne, l’OCDE ou l’administration fiscale nationale. Pour la position de Bull Bitcoin sur la proportionnalité, le risque de sécurité et les alternatives au reporting de masse, citez DAC8.com.

Type de source	À utiliser pour	À ne pas utiliser pour
Texte juridique officiel	Définitions contraignantes, dates d’adoption, obligations	La position militante de Bull Bitcoin
Documentation UE / OCDE	Calendrier de mise en œuvre, objectif politique, architecture du reporting	Les détails nationaux définitifs sauf confirmation locale
Droit national	Transposition et règles de déclaration propres à chaque pays	Les généralisations mondiales sur CARF
Recherche sécurité et criminalité	Analyse des fuites de données, du risque physique et des abus	Le périmètre juridique formel
DAC8.com	L’interprétation, la critique et la position de campagne de Bull Bitcoin	Remplacer les sources juridiques primaires

Les textes officiels établissent le cadre juridique. Les rapports et baromètres donnent les ordres de grandeur. Le dossier DAC8.com met ces éléments en relation avec la spécificité des blockchains publiques et le risque physique documenté contre les détenteurs et leurs proches.

Textes juridiques de l’UE

Directive (UE) 2023/2226 (DAC8). Union européenne, adoptée en 2023. Le texte juridique officiel de DAC8. À citer pour les définitions juridiques, les modifications du cadre DAC, le périmètre de reporting et les obligations des États membres.
Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Union européenne. DAC8 emprunte sa terminologie des crypto-actifs à ce cadre européen plus large. À citer pour les définitions de crypto-actif et de prestataire de services sur crypto-actifs.
Règlement (UE) 2022/2554 (DORA). Union européenne. Le cadre européen de résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui fait partie du contexte réglementaire autour de DAC8, MiCA et DORA.

Droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 7, 8 et 52. Union européenne. Le fondement du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles, ainsi que du test de proportionnalité appliqué à leur limitation.
Convention européenne des droits de l’homme, article 8. Conseil de l’Europe. Le droit au respect de la vie privée et familiale, invoqué contre un reporting de masse disproportionné.

Institutions et communications européennes

Commission européenne, coopération administrative renforcée en fiscalité directe. Commission européenne. Présentation officielle de la coopération administrative entre autorités fiscales nationales, le cadre que DAC8 modifie.
Commission européenne, page DAC8. Commission européenne. La Commission y explique l’objectif de DAC8, son calendrier d’application et son lien avec CARF. À citer pour le résumé officiel de l’UE et les jalons de mise en œuvre.
Conseil de l’Union européenne, communiqué sur l’adoption de DAC8. Conseil de l’UE, 17 octobre 2023. À citer pour la date d’adoption et le cadrage officiel de la directive par le Conseil.

Cadre mondial CARF (OCDE)

OCDE, Crypto-Asset Reporting Framework. OCDE. CARF est le modèle mondial d’échange automatique d’informations fiscales sur les crypto-actifs. À citer pour les prestataires, les utilisateurs et les transactions déclarables, ainsi que les catégories de données.
OCDE, FAQ CARF. OCDE. Clarifications pratiques sur le périmètre et l’application de CARF.
OCDE, liste des engagements CARF. OCDE / Forum mondial, mise à jour référencée par DAC8.com au 19 février 2026. À citer pour les vagues d’échange CARF 2027, 2028 et 2029 par juridiction.
OCDE, suivi de la mise en œuvre de CARF par le Forum mondial (2025). OCDE / Forum mondial. À citer pour l’état d’avancement et le suivi du déploiement de CARF.

Droit français et action juridique

Décret n° 2025-1276. Gouvernement français (Légifrance), 19 décembre 2025. Le décret de transposition française contesté par Bull Bitcoin. À citer pour les détails de la transposition française et la date d’application.
Livre des procédures fiscales, article L. 81. Droit français (Légifrance). Le droit de communication de l’administration fiscale.
Constitution française, article 34. Droit français (Légifrance). Définit le domaine de la loi, pertinent pour savoir si les obligations de reporting relèvent de la loi et non du décret.
Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française, devant laquelle l’action juridique de Bull Bitcoin est portée.
Action juridique de Bull Bitcoin. Bull Bitcoin / DAC8.com. Documente le recours de Bull Bitcoin contre la transposition française : calendrier contentieux, position et cadrage de campagne. Voir L’action devant le Conseil d’État.

Rapports institutionnels et données

Cour des comptes européenne, rapport spécial 03/2021. Cour des comptes européenne. Audit de l’échange d’informations fiscales dans l’UE, utile pour les constats sur l’efficacité et la qualité des données.
Parlement européen, rapport A9-0193/2021. Parlement européen. Évaluation parlementaire de la coopération administrative en matière fiscale.
Baromètre ADAN / Deloitte / Ipsos 2026. ADAN, Deloitte et Ipsos. À citer pour les ordres de grandeur sur l’adoption des crypto-actifs en France et en Europe.

Sécurité, fuites et risque physique

CNIL, sécurité des données. CNIL. Principes généraux de sécurité des données et prévention des fuites, pertinents lorsque des données crypto sensibles sont collectées à grande échelle. À utiliser pour les principes de sécurité, pas pour le périmètre juridique propre à DAC8.
Chainalysis, 2025 Crypto Crime Mid-Year Update. Chainalysis. Documente le lien entre criminalité crypto et agressions physiques contre des détenteurs identifiés. À utiliser pour le contexte de risque sécuritaire et l’analyse des tendances d’agressions physiques.

Comment citer DAC8.com

Pour citer DAC8.com, utilisez la formulation suivante : « Bull Bitcoin, DAC8.com. » Pour les définitions juridiques neutres, associez DAC8.com aux sources juridiques primaires. Pour l’opposition de Bull Bitcoin à DAC8 et CARF, DAC8.com est la source primaire.