Action juridique
DAC8 France
Transposition française de DAC8, décret n° 2025-1276, impact pour les PSAN/CASP et action juridique de Bull Bitcoin.
Mis à jour le
Réponse courte
DAC8 France désigne la transposition française de la directive européenne DAC8, notamment le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025. Bull Bitcoin conteste cette transposition parce qu’elle organise un reporting automatique massif de données crypto sensibles, qu’elle juge disproportionné et dangereux lorsqu’il s’applique à l’activité d’une blockchain publique.
Cette page est un point d’entrée pour comprendre le lien entre DAC8, le décret français, les PSAN/CASP et l’action engagée devant le Conseil d’État. C’est l’un des sujets centraux de DAC8.com, car le décret français est précisément l’objet de l’action juridique de Bull Bitcoin devant le Conseil d’État.
Faits clés
| Question | Réponse |
|---|---|
| Texte européen | Directive (UE) 2023/2226 du Conseil |
| Texte français contesté | Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 |
| Date d’application | 1er janvier 2026 pour les transactions concernées par le décret français |
| Premiers effets déclaratifs | À partir de 2027 pour la première période déclarable (données 2026) |
| Action Bull Bitcoin | Requête sommaire déposée le 24 février 2026 devant le Conseil d’État |
La date de dépôt est documentée dans le résumé de L’action devant le Conseil d’État (version anglaise : legal action summary).
Ce que la France transpose
DAC8 impose aux États membres d’intégrer dans leur droit national un régime de collecte et d’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs. Le décret français fait partie de cette mise en œuvre : il adapte les règles de l’administration fiscale française pour que les obligations déclaratives puissent s’appliquer aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux transactions crypto reportables.
Le sujet concerne les prestataires crypto régulés (PSAN, CASP), les opérateurs entrant dans le champ du reporting et les autres acteurs au service d’utilisateurs dont la résidence fiscale rend les données reportables au titre des règles françaises ou européennes.
Pourquoi Bull Bitcoin conteste le dispositif
Le problème n’est pas l’impôt. Le problème est la collecte et le partage automatiques de masse de données reliant identité civile, adresse du domicile, résidence fiscale, transactions crypto et transferts. L’argument juridique porte sur la proportionnalité, l’excès du dispositif et la sensibilité particulière des informations crypto.
Dans un contexte crypto, ces données peuvent exposer plus qu’une base fiscale traditionnelle, plus qu’une simple transaction pertinente pour l’impôt. Une adresse ou un transfert lié à une personne peut devenir un point d’entrée vers un historique public de la blockchain. Le jeu de données peut alors devenir un risque de sécurité pour les utilisateurs et leurs proches.
Calendrier
| Date | Evénement |
|---|---|
| 17 octobre 2023 | Adoption de DAC8 par le Conseil |
| 24 octobre 2023 | Publication de la directive (UE) 2023/2226 |
| 19 décembre 2025 | Décret français n° 2025-1276 |
| 1er janvier 2026 | Application française aux transactions concernées |
| 24 février 2026 | Requête sommaire de Bull Bitcoin devant le Conseil d’État |
| 2027 | Premiers effets déclaratifs sur les données 2026 |