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Action juridique

L'action devant le Conseil d'État

Ce que vise l'action engagée par Bull Bitcoin contre le décret français de transposition de DAC8.

Mis à jour le

Le 24 février 2026, Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d’État contre le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, principale mesure de transposition de DAC8 en droit français.

Cette action n’est qu’un début. Elle fait partie d’une stratégie plus large visant à suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et de CARF par tous les moyens légitimes disponibles. L’enjeu dépasse le seul cas français, car DAC8 s’inscrit dans une architecture mondiale de reporting fiscal des crypto-actifs.

Réponse courte

Le 24 février 2026, Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, principale mesure de transposition de DAC8 en France. C’est la première étape d’une stratégie plus large visant à suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et de CARF par tous les moyens légitimes.

Le mémoire complémentaire, déposé le 22 mai 2026, développe les moyens juridiques. Le recours demande au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité de la directive.

Faits clés

QuestionRéponse
Requête déposéeRequête sommaire, le 24 février 2026
JuridictionConseil d’État (France)
Texte contestéDécret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025
Cadre européenDAC8 (et CARF au niveau mondial)
DemandeurBull Bitcoin
Premier en EuropeLa requête de Bull Bitcoin est le premier recours contre DAC8 en Europe ; l’Autriche a suivi en octobre 2026
Objectif immédiatAnnulation du décret contesté
Mémoire complémentaireDéposé le 22 mai 2026
CalendrierInstance en cours ; renvoi à la Cour de justice de l’UE demandé
Référé suspensionRejeté le 14 septembre 2026, sans examen de la légalité du décret
Stratégie d’ensembleSuspendre, retarder, annuler ou amender les effets de DAC8 et de CARF

Les moyens juridiques principaux

Le dossier de référence identifie trois axes :

  1. Sur-transposition et excès de pouvoir : le décret étendrait les obligations au-delà du champ nécessaire.
  2. Irrégularité procédurale : la procédure d’adoption du décret est contestée.
  3. Atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux : la collecte automatisée de données financières exhaustives porte atteinte à la vie privée et à la protection des données.

Pourquoi cette action est stratégique

Le contentieux ne porte pas seulement sur un texte technique. Il vise à faire reconnaître que la transposition française de DAC8 ne peut pas ignorer la spécificité des crypto-actifs, la transparence des blockchains publiques et le risque physique qui pèse sur les détenteurs et leurs proches.

Une victoire créerait un précédent utile pour les autres États membres et pour les discussions autour de CARF. L’enjeu dépasse la France, car DAC8 s’inscrit dans une architecture mondiale de reporting fiscal des crypto-actifs.

Calendrier de la procédure

La requête sommaire ouvre le contentieux. Le mémoire complémentaire, déposé le 22 mai 2026, développe les moyens juridiques. Le recours demande au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité de la directive.

Ce que l’action vise

L’objectif immédiat est l’annulation du décret français contesté. L’objectif plus large est d’établir un précédent sur la proportionnalité des mécanismes d’échange automatique massif de données crypto.

Bull Bitcoin veut ouvrir un dialogue institutionnel sur une alternative compatible avec la fiscalité, la sécurité et les droits fondamentaux.

Le mouvement s’étend

La requête de Bull Bitcoin a été le premier recours contre DAC8 en Europe. En octobre 2026, l’association viennoise Bitcoin Austria a engagé son propre recours en Autriche, avec l’avocat Oliver Völkel (cabinet CERHA HEMPEL), et présente la campagne dac8.com comme l’inspiration de la sienne. Chaque transposition de DAC8 peut être contestée devant les juridictions nationales : voir le front européen contre DAC8.

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