Action juridique
L'action devant le Conseil d'État
Ce que vise l'action engagée par Bull Bitcoin contre le décret français de transposition de DAC8.
Mis à jour le
Le 24 février 2026, Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d’État contre le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, principale mesure de transposition de DAC8 en droit français.
Cette action n’est qu’un début. Elle fait partie d’une stratégie plus large visant à suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et de CARF par tous les moyens légitimes disponibles. L’enjeu dépasse le seul cas français, car DAC8 s’inscrit dans une architecture mondiale de reporting fiscal des crypto-actifs.
Réponse courte
Le 24 février 2026, Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, principale mesure de transposition de DAC8 en France. C’est la première étape d’une stratégie plus large visant à suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et de CARF par tous les moyens légitimes.
Un mémoire ampliatif viendra ensuite développer les moyens juridiques. Le Conseil d’État peut statuer sur le fond dans un délai de 12 à 24 mois selon la procédure.
Faits clés
| Question | Réponse |
|---|---|
| Requête déposée | Requête sommaire, le 24 février 2026 |
| Juridiction | Conseil d’État (France) |
| Texte contesté | Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 |
| Cadre européen | DAC8 (et CARF au niveau mondial) |
| Demandeur | Bull Bitcoin |
| Objectif immédiat | Annulation du décret contesté |
| Prochaine étape | Mémoire ampliatif (à venir) |
| Calendrier | Décision sur le fond possible sous 12 à 24 mois |
| Stratégie d’ensemble | Suspendre, retarder, annuler ou amender les effets de DAC8 et de CARF |
Les moyens juridiques principaux
Le dossier de référence identifie trois axes :
- Sur-transposition et excès de pouvoir : le décret étendrait les obligations au-delà du champ nécessaire.
- Irrégularité procédurale : la procédure d’adoption du décret est contestée.
- Atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux : la collecte automatisée de données financières exhaustives porte atteinte à la vie privée et à la protection des données.
Pourquoi cette action est stratégique
Le contentieux ne porte pas seulement sur un texte technique. Il vise à faire reconnaître que la transposition française de DAC8 ne peut pas ignorer la spécificité des crypto-actifs, la transparence des blockchains publiques et le risque physique qui pèse sur les détenteurs et leurs proches.
Une victoire créerait un précédent utile pour les autres États membres et pour les discussions autour de CARF. L’enjeu dépasse la France, car DAC8 s’inscrit dans une architecture mondiale de reporting fiscal des crypto-actifs.
Calendrier de la procédure
La requête sommaire ouvre le contentieux. Un mémoire ampliatif développe ensuite les moyens juridiques ; il reste à venir. Le Conseil d’État statue sur le fond dans un calendrier qui peut s’étendre sur 12 à 24 mois selon la procédure.
Ce que l’action vise
L’objectif immédiat est l’annulation du décret français contesté. L’objectif plus large est d’établir un précédent sur la proportionnalité des mécanismes d’échange automatique massif de données crypto.
Bull Bitcoin veut ouvrir un dialogue institutionnel sur une alternative compatible avec la fiscalité, la sécurité et les droits fondamentaux.