Qu'est-ce que DAC8 ? | Ressources DAC8

Réponse courte

DAC8 est la directive (UE) 2023/2226, adoptée le 17 octobre 2023. C’est la huitième modification de la directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE). Elle étend l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales de l’Union aux transactions déclarables sur crypto-actifs.

À partir de 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent collecter et déclarer des informations sur les utilisateurs reportables et les transactions crypto. Ces informations peuvent ensuite être échangées automatiquement entre administrations fiscales.

DAC8 ne crée pas un nouvel impôt crypto européen. Elle crée une infrastructure de reporting fiscal et d’échange automatique d’informations qui aide les administrations à faire appliquer les règles fiscales nationales existantes. En pratique, DAC8 est la version européenne de la logique CARF de l’OCDE : les prestataires de services sur crypto-actifs deviennent des collecteurs de données fiscales, puis ces données circulent entre administrations.

Résumé visuel

Ouvrez l’image pour examiner le flux de reporting complet de DAC8. L’infographie est un support visuel ; les détails juridiques ci-dessous restent ancrés dans la directive (UE) 2023/2226 et la documentation DAC8 de la Commission européenne.

Faits clés

Question	Réponse
Nom officiel	Directive (UE) 2023/2226 du Conseil
Aussi appelée	DAC8, huitième modification de la directive 2011/16/UE
Adoptée	17 octobre 2023
Publiée	24 octobre 2023 (Journal officiel)
Entrée en vigueur	novembre 2023
Délai de transposition	31 décembre 2025
Date d’application	1er janvier 2026
Première période de reporting	année civile 2026
Premiers échanges	2027
Sujet principal	Reporting et échange automatiques d’informations sur les crypto-actifs
Équivalent mondial	Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE, ou CARF
Référence de périmètre	MiCA, règlement (UE) 2023/1114

Comment DAC8 se rattache à CARF

DAC8 applique dans l’Union européenne une logique proche du Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE. CARF est le standard mondial ; DAC8 est l’instrument juridique de l’Union qui insère cette logique dans le droit européen.

Les deux cadres poursuivent le même objectif officiel : donner aux administrations fiscales une visibilité systématique sur les transactions crypto effectuées via des prestataires.

Contexte

La directive européenne sur la coopération administrative a créé un cadre d’échange d’informations fiscales entre États membres. Les versions successives de la DAC ont étendu ce cadre à de nouvelles catégories d’informations.

DAC8 ajoute les crypto-actifs à cette architecture. Le raisonnement officiel est qu’il existait un écart de visibilité entre la finance traditionnelle, déjà couverte par des régimes d’échange automatique, et les marchés crypto, où les anciens concepts de compte financier ou d’institution financière ne couvraient pas toujours les prestataires.

Quels actifs sont dans le périmètre ?

DAC8 s’appuie sur des notions proches de MiCA. Le périmètre peut inclure des cryptomonnaies, des stablecoins, certains actifs tokenisés et certains NFT lorsqu’ils sont utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.

Le point important est que le périmètre ne se limite pas à Bitcoin ou à une simple catégorie de jetons. Il vise largement les crypto-actifs qui peuvent être transférés, échangés ou utilisés comme valeur économique.

Qui est concerné

La directive vise les prestataires de services sur crypto-actifs, notamment les plateformes d’échange, courtiers, services de conservation, plateformes de négociation, services de paiement et autres acteurs qui effectuent ou facilitent des transactions crypto déclarables.

Les utilisateurs sont concernés lorsqu’ils entrent dans le périmètre déclarable. Un utilisateur peut être reportable en raison de sa résidence fiscale, de son statut d’entité, des règles sur les personnes détenant le contrôle ou de son activité via un prestataire couvert, en particulier lorsqu’il est résident fiscal d’un État membre.

Quelles données peuvent être reportées ?

Les données peuvent couvrir l’identité (nom, adresse du domicile, date de naissance), la résidence fiscale, les numéros d’identification fiscale, les types de transactions, les valeurs, les dates et les informations de transfert, y compris des opérations sans pertinence fiscale.

Quelles transactions sont couvertes ?

DAC8 peut couvrir plusieurs catégories de transactions :

acquisitions ou cessions contre monnaie fiat ;
échanges entre crypto-actifs ;
transferts de crypto-actifs ;
certains paiements de détail ;
valeurs, volumes et unités par type de crypto-actif.

Ces catégories montrent que DAC8 n’est pas seulement un reporting de plus-values. Le mécanisme peut couvrir des flux et transferts qui n’ont pas nécessairement le même statut fiscal dans chaque État membre.

Due diligence et reporting

Les prestataires doivent identifier les utilisateurs reportables, déterminer leur résidence fiscale, collecter les informations fiscales nécessaires et produire un reporting annuel à l’administration compétente.

L’administration peut ensuite échanger ces informations automatiquement avec les administrations fiscales concernées.

Pourquoi le reporting crypto est différent

Le reporting crypto n’est pas un simple reporting de compte avec une nouvelle catégorie d’actifs. Une adresse de portefeuille publique peut exposer un graphe de transactions. Une fois cette adresse reliée à une identité civile, des observateurs peuvent déduire des avoirs, des contreparties, une activité passée et parfois des mouvements futurs.

C’est pourquoi la question de sécurité diffère du reporting bancaire classique. Un numéro de compte bancaire divulgué est sensible. Une adresse de portefeuille divulguée et reliée à une identité peut devenir une carte de l’activité publique on-chain.

Calendrier

17 octobre 2023 : DAC8 a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne.
24 octobre 2023 : DAC8 a été publiée au Journal officiel.
novembre 2023 : DAC8 est entrée en vigueur.
31 décembre 2025 : les États membres devaient transposer la directive en droit national.
1er janvier 2026 : les règles de reporting crypto s’appliquent, et les premières informations concernent l’année civile 2026.
2027 : premier cycle de reporting et d’échange automatique portant sur les données 2026.

Ce que DAC8 ne fait pas

DAC8 n’harmonise pas la fiscalité crypto dans l’Union européenne. Les règles applicables aux plus-values, revenus, staking, activité professionnelle ou impôts sur le patrimoine restent déterminées par les droits nationaux.

DAC8 ajoute une couche de reporting tiers : elle donne aux administrations des informations qu’elles peuvent comparer aux déclarations des contribuables.

Impact pour les entreprises crypto

Les entreprises crypto doivent construire ou adapter des systèmes de conformité : classification des utilisateurs, auto-certifications, agrégation des transactions, formats de reporting, conservation des données et communication client.

Cette charge favorise mécaniquement les acteurs les plus grands et les mieux capitalisés. Les petits prestataires peuvent être poussés à réduire leur offre, se consolider ou quitter certains marchés.

Impact pour les utilisateurs

Les utilisateurs résidents fiscaux de l’Union européenne doivent s’attendre à ce que leur activité reportable via des prestataires couverts devienne visible pour l’administration fiscale.

Ils restent responsables de leurs propres déclarations fiscales, mais l’administration reçoit désormais des données de tiers. Le problème est que ces données ne sont pas seulement fiscales : dans le cas crypto, elles peuvent aussi révéler des informations de sécurité personnelle.

Pourquoi Bull Bitcoin s’y oppose

Bull Bitcoin ne conteste pas le principe de la fiscalité crypto. Le problème est la collecte automatique de masse : elle relie identité civile, adresse du domicile, activité crypto et signaux de valeur, centralisés et partagés entre administrations fiscales.

Dans les crypto-actifs, cette combinaison peut créer un risque physique. Une fuite ou un accès abusif peut permettre de cibler des détenteurs et leurs proches.

La position de Bull Bitcoin est que les administrations fiscales disposent déjà d’outils ciblés, notamment les demandes d’informations visant des contribuables identifiés ou des enquêtes spécifiques. En France, ce pouvoir ciblé est connu sous le nom de droit de communication. La question est celle de la proportionnalité : une coopération ciblée n’est pas la même chose qu’une collecte de masse routinière et une diffusion transfrontalière de données crypto sensibles.