Glossaire
Glossaire DAC8 et CARF
Glossaire DAC8 et CARF définissant DAC, CASP, RCASP, CRS, FATCA, MiCA, AEOI, autorité compétente, résidence fiscale, utilisateurs reportables et reporting fiscal crypto.
Mis à jour le
Ce glossaire définit les principaux termes de DAC8, de CARF et du reporting fiscal des crypto-actifs. Chaque entrée est un terme suivi de sa définition.
DAC
DAC désigne la directive (UE) 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. C’est la base juridique de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales de l’Union européenne. Elle a été modifiée successivement de DAC1 à DAC8, chaque révision élargissant le champ des données échangées (comptes financiers, rulings, prix de transfert, plateformes numériques puis crypto-actifs). DAC8 en est la huitième modification.
DAC8
DAC8 est la directive (UE) 2023/2226, huitième modification de la directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle étend l’échange automatique d’informations aux transactions déclarables sur crypto-actifs.
CARF
CARF signifie Crypto-Asset Reporting Framework. C’est le standard mondial de l’OCDE pour l’échange automatique d’informations fiscales sur les transactions déclarables en crypto-actifs.
Crypto-Asset Reporting Framework
Crypto-Asset Reporting Framework est le nom complet de CARF. Il définit les prestataires déclarants, les utilisateurs concernés, les transactions reportables et les données échangées entre administrations participantes.
CASP
CASP signifie crypto-asset service provider. Dans l’Union européenne, ce terme est lié au règlement MiCA et peut viser des plateformes d’échange, conservateurs, courtiers, plateformes de négociation et autres prestataires crypto.
RCASP
RCASP signifie reporting crypto-asset service provider. Il désigne un prestataire tenu de collecter des informations de diligence raisonnable et de déclarer des données de transactions crypto sous DAC8, CARF ou une loi nationale de transposition.
PSAN
PSAN signifie prestataire de services sur actifs numériques. C’est le terme français historiquement utilisé pour les prestataires crypto avant l’application complète du cadre CASP de MiCA.
MiCA
MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. DAC8 utilise des notions alignées avec MiCA pour que le reporting fiscal et la régulation des marchés crypto reposent sur des termes compatibles.
CRS
CRS signifie Common Reporting Standard. C’est le cadre de l’OCDE pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. CARF applique une logique de transparence fiscale similaire aux crypto-actifs.
FATCA
FATCA est la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act. Elle impose un reporting fiscal sur certains comptes financiers étrangers détenus par des personnes américaines et sert souvent de point de comparaison avec CRS et CARF.
AEOI
AEOI signifie automatic exchange of information, ou échange automatique d’informations. Il désigne les systèmes où des données fiscales sont transmises à une administration puis échangées automatiquement avec d’autres administrations.
Autorité compétente
Une autorité compétente est l’administration désignée par chaque juridiction pour collecter les données déclarées et les échanger avec les autorités des autres juridictions participantes. C’est entre autorités compétentes que circulent les informations transmises au titre de DAC8, CARF, CRS ou FATCA.
Résidence fiscale
La résidence fiscale est la juridiction dans laquelle une personne est considérée comme redevable de l’impôt. Sous DAC8 et CARF, elle détermine quel utilisateur est reportable et vers quelle administration ses données sont transmises. Un prestataire déclarant l’établit à partir de l’auto-certification et des informations dont il dispose.
Utilisateur reportable
Un utilisateur reportable est un client ou utilisateur dont la résidence fiscale et l’activité entrent dans le périmètre de DAC8, CARF ou d’une loi nationale de transposition.
Transaction reportable
Une transaction reportable est une transaction sur crypto-actifs qui doit être incluse dans le reporting annuel. Cela peut inclure les échanges crypto-fiat, crypto-crypto, les transferts et certains paiements.
Diligence raisonnable
La diligence raisonnable désigne les procédures qu’un prestataire déclarant doit appliquer pour identifier les utilisateurs reportables, recueillir et vérifier leur auto-certification et déterminer leur résidence fiscale. Elle conditionne la fiabilité des données transmises aux autorités compétentes.
Auto-certification
L’auto-certification est le processus par lequel un utilisateur fournit ses informations de résidence fiscale et d’identification à un prestataire déclarant. Le prestataire doit apprécier la vraisemblance des informations selon les règles applicables.
Adresse de portefeuille
Une adresse de portefeuille est un identifiant public de blockchain utilisé pour recevoir ou envoyer des crypto-actifs. Une fois reliée à une identité civile, elle peut exposer un historique transactionnel public et créer des risques qu’un identifiant de compte bancaire ordinaire ne crée pas.
Adresse de registre distribué
Une adresse de registre distribué est une adresse blockchain ou d’un registre comparable. Sous DAC8 et CARF, le reporting concerne les transactions et les transferts plutôt que les adresses elles-mêmes.