Comprendre DAC8
DAC8 en bref
DAC8 impose un reporting fiscal crypto automatique qui relie identité, adresse du domicile, transactions et valeur, avec des risques au-delà de la fiscalité.
Mis à jour le
DAC8 est la transposition européenne du reporting automatique appliqué aux crypto-actifs. Elle transforme les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) en intermédiaires de déclaration fiscale automatique. Depuis le 1er janvier 2026, les CASP doivent collecter et transmettre des informations sur leurs clients et leurs transactions ; ces données sont déclarées aux administrations fiscales, puis échangées automatiquement entre elles.
Le problème n’est pas l’existence d’une fiscalité crypto. Le problème est la constitution d’un système de collecte de masse qui relie des identités civiles, des adresses du domicile, des résidences fiscales, des transactions crypto et des informations de transfert, dans des systèmes qui peuvent ensuite fuiter ou faire l’objet d’abus.
Réponse courte
DAC8 est la version européenne du reporting automatique appliqué aux crypto-actifs. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs collectent des informations sur les utilisateurs et les transactions déclarables, les transmettent aux administrations fiscales, et ces informations sont ensuite échangées automatiquement.
Le vrai enjeu n’est pas la fiscalité crypto, mais la constitution d’une base de masse qui relie identités civiles, adresses du domicile, transactions crypto et valeur, avec un risque physique pour les détenteurs et leurs proches.
Faits clés
| Question | Réponse |
|---|---|
| Nom formel | Directive (UE) 2023/2226, dite DAC8 |
| Transposition française | Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 |
| Entrée en vigueur des obligations | 1er janvier 2026 |
| Première période déclarée | Activité 2026 |
| Acteurs déclarants | Prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) |
| Objet | Collecte, déclaration et échange automatique d’informations crypto |
| Position Bull Bitcoin | Opposition à la collecte de masse, pas à la fiscalité crypto |
Ce que DAC8 change
DAC8 déplace le centre de gravité de la conformité. Les CASP ne répondent plus seulement à des demandes ciblées : ils deviennent les collecteurs annuels d’une base exploitable par les administrations fiscales.
À partir de l’activité 2026, les données des utilisateurs et des transactions déclarables sont collectées, déclarées aux administrations fiscales, puis échangées automatiquement entre elles.
Quelles données sont déclarées
Les données déclarées peuvent inclure l’identité du client (nom, adresse du domicile, date de naissance), ses résidences fiscales, ses numéros d’identification fiscale, ses transactions crypto-fiat et crypto-crypto, ses transferts, ainsi que des valeurs, des unités et des nombres d’opérations.
Le périmètre vise donc à la fois des données d’identification et des données transactionnelles détaillées, et pas seulement un événement fiscal isolé.
Pourquoi le risque est différent
Une adresse blockchain n’est pas un simple numéro de compte. Les données crypto diffèrent des données financières ordinaires : sur une chaîne publique, une adresse peut donner accès à un historique financier visible, permanent et extensible dans le futur.
Une fuite bancaire expose souvent une information limitée. Une fuite d’adresses blockchain peut exposer une carte dynamique des avoirs, des contreparties, des habitudes et des mouvements futurs.
Pourquoi cela concerne aussi les non-détenteurs
Les attaques physiques liées aux crypto-actifs ne visent pas seulement les détenteurs. Les proches, conjoints, enfants et parents deviennent des leviers de pression. Dès qu’une donnée crypto reliée à l’identité s’échappe, les conséquences possibles incluent le ciblage, l’extorsion et la pression sur les familles.
L’effet réel d’une base DAC8 n’est donc pas limité aux utilisateurs de CASP. Il s’étend au cercle familial identifiable autour d’eux.
La position de Bull Bitcoin
Bull Bitcoin ne conteste pas le principe d’une coopération fiscale proportionnée, ni la fiscalité crypto. Nous contestons une collecte de masse qui relie identités civiles, adresses du domicile, activité crypto et valeur économique, et qui crée un risque physique sans démonstration suffisante d’efficacité.
L’alternative existe déjà : le droit de communication ciblé, motivé, appliqué à des contribuables identifiés.