Comprendre DAC8
Calendrier DAC8
Les dates clés de DAC8 : vote, adoption, publication, transposition française, début de collecte, première déclaration et premier échange automatique en septembre 2027.
Mis à jour le
Réponse courte
DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 sur l’échange automatique d’informations relatives aux crypto-actifs. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 17 octobre 2023 et publiée au Journal officiel de l’UE le 24 octobre 2023. Les obligations de collecte s’appliquent depuis le 1er janvier 2026, la première année civile reportable est 2026, et le premier échange automatique entre administrations fiscales est attendu en septembre 2027.
Le calendrier n’est plus une discussion abstraite : la phase opérationnelle a déjà commencé.
Faits clés
| Date | Étape | Enjeu |
|---|---|---|
| 13 septembre 2023 | Vote du Parlement européen | Validation politique du principe DAC8 |
| 17 octobre 2023 | Adoption par le Conseil de l’Union européenne (directive (UE) 2023/2226) | Adoption formelle de la directive |
| 24 octobre 2023 | Publication au Journal officiel de l’UE | La directive devient officielle |
| 19 décembre 2025 | Décret français n° 2025-1276 | Transposition française contestée |
| 31 décembre 2025 | Date limite de transposition par les États membres | Échéance européenne |
| 1er janvier 2026 | Début des obligations de collecte (application des règles principales) | Les données 2026 deviennent reportables |
| 2026 | Première année civile reportable | Première période collectée |
| 24 février 2026 | Requête sommaire devant le Conseil d’État | Début du contentieux engagé par Bull Bitcoin |
| Septembre 2027 | Premier échange automatique entre administrations fiscales | Transmission transfrontalière des données |
La date de dépôt de la requête est documentée dans la page L’action devant le Conseil d’État.
Pourquoi le calendrier crée l’urgence
Le calendrier est essentiel pour comprendre l’urgence. DAC8 n’est plus une discussion abstraite : les obligations de collecte sont déjà entrées dans leur phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2026.
Le risque de sécurité commence avant l’échange international. Il commence dès que des données sensibles sont collectées, structurées et stockées.
Pourquoi septembre 2027 compte
Le premier échange automatique est le moment où la collecte nationale devient un partage transfrontalier. C’est là que le risque de concentration change d’échelle.
Avant cet échange, l’enjeu est de suspendre, retarder, annuler ou amender les mécanismes les plus dangereux.
Le lien avec CARF
CARF suit un calendrier global parallèle. L’OCDE distingue des juridictions visant de premiers échanges en 2027 et d’autres en 2028.
DAC8 doit donc être lu comme une pièce européenne d’un calendrier international de reporting crypto.