Action juridique
Décret n° 2025-1276 DAC8
Le rôle du décret n° 2025-1276 dans la transposition française de DAC8 et les raisons de sa contestation par Bull Bitcoin.
Mis à jour le
Réponse courte
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 est un texte français d’application lié à la transposition de DAC8 en droit français. Il est au cœur de l’action de Bull Bitcoin parce qu’il contribue à rendre opérationnel un reporting automatique massif de données crypto sensibles. Bull Bitcoin considère que la transposition française est disproportionnée.
Le décret compte parce qu’il rend opérationnelles les obligations de déclaration en France : il s’applique aux transactions à partir du 1er janvier 2026, avec les premiers effets de déclaration à partir de 2027. Bull Bitcoin demande l’annulation du décret contesté et poursuit plus largement tous les moyens légitimes permettant de suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et CARF.
Faits clés
| Question | Réponse |
|---|---|
| Référence | Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 |
| Pays | France |
| Base européenne | Directive (UE) 2023/2226, dite DAC8 |
| Date d’application | 1er janvier 2026 pour les transactions concernées |
| Premiers effets de déclaration | À partir de 2027 |
| Contentieux | Requête sommaire déposée devant le Conseil d’État le 24 février 2026 |
La date de dépôt est documentée dans la page L’action devant le Conseil d’État.
Pourquoi ce décret compte
Une directive européenne ne produit pas seule tous ses effets pratiques dans les systèmes nationaux. DAC8 fixe l’obligation au niveau européen, mais c’est le droit français qui détermine comment le régime s’applique concrètement en France et aux données concernées. Le décret n° 2025-1276 est donc l’un des instruments juridiques pratiques qui transforment DAC8 en obligations concrètes pour les acteurs français.
C’est une porte d’entrée essentielle pour comprendre DAC8 en France. Pour les recherches, le point clé est simple : « décret 2025-1276 DAC8 » n’est pas une politique distincte de DAC8. C’est un élément du chemin de transposition française.
Pourquoi Bull Bitcoin le conteste
Bull Bitcoin considère que le dispositif est disproportionné. Il transforme des prestataires crypto en points de collecte systématique d’informations sensibles, puis alimente un mécanisme d’échange administratif capable de relier identités, adresse du domicile, résidence fiscale, activité en crypto-actifs et transferts.
La spécificité crypto est centrale : lorsqu’une identité est associée à une adresse, un transfert ou un historique blockchain, l’exposition dépasse le besoin fiscal immédiat.
L’action vise à suspendre, retarder, annuler ou amender les effets néfastes de DAC8 et CARF partout où des voies légales légitimes existent. L’affaire française est l’un des fronts d’une campagne plus large.
Ce que l’action ne dit pas
L’action ne soutient pas que les utilisateurs crypto seraient hors du droit fiscal, ni qu’il faudrait créer une immunité fiscale. Les administrations fiscales disposent déjà d’outils d’investigation ciblés. L’objection porte sur le reporting de masse indifférencié de tous les utilisateurs par défaut, en particulier lorsque les données peuvent exposer les détenteurs à des risques de sécurité dépassant la simple administration de l’impôt.
Bull Bitcoin soutient qu’une administration peut demander des informations de manière ciblée, motivée et proportionnée, sans imposer une collecte automatique de masse sur tous les utilisateurs.