FAQ DAC8 | Ressources DAC8

Les réponses courtes aux questions les plus fréquentes sur DAC8, CARF, les données collectées, le calendrier, les risques, l’alternative et l’action juridique de Bull Bitcoin.

Qu’est-ce que DAC8 ?

DAC8 est la directive européenne (UE) 2023/2226. Elle étend l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres de l’Union européenne aux crypto-actifs. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter et de transmettre des informations sur leurs clients et leurs transactions déclarables.

Quand DAC8 entre-t-elle en vigueur ?

Les obligations de collecte commencent au 1er janvier 2026. La première période de reporting est l’année civile 2026. Le premier échange automatique entre administrations fiscales est prévu en septembre 2027, pour les données collectées sur l’année 2026.

Quelles données sont concernées ?

DAC8 vise des données d’identification et des données transactionnelles : identité (nom, adresse du domicile, date de naissance), résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, types de transactions, valeurs de transaction, dates et informations de transfert, y compris des opérations sans pertinence fiscale.

Pourquoi Bull Bitcoin s’oppose à DAC8 ?

Bull Bitcoin ne s’oppose pas au principe de la fiscalité crypto. L’opposition porte sur une collecte automatique de masse de données crypto sensibles, qui expose des millions de citoyens, y compris leurs proches, sans démonstration suffisante de nécessité et de proportionnalité. Relier l’identité, les adresses, l’historique public des transactions et les montants peut exposer les détenteurs et leurs familles à un risque physique en cas de fuite ou d’usage abusif des données.

DAC8 est-elle la même chose que CARF ?

Non, ce n’est pas la même chose. CARF est le cadre mondial de l’OCDE pour le reporting automatique des crypto-actifs. DAC8 est la directive européenne qui applique une logique similaire à l’intérieur de l’Union européenne, avec les spécificités du droit européen et de la coopération administrative entre États membres.

Pourquoi une adresse blockchain est-elle sensible ?

Sur une blockchain publique, une adresse peut permettre d’observer un historique de transactions. Une fois reliée à une identité civile, elle peut exposer bien plus qu’un solde : habitudes, contreparties, flux passés et parfois mouvements futurs.

Quelle alternative existe ?

Le droit français prévoit déjà le droit de communication : une demande ciblée, motivée, adressée à un tiers pour obtenir des informations sur un contribuable identifié. C’est une voie moins intrusive que la collecte automatique de masse.

Que demande l’action devant le Conseil d’État ?

L’action engagée par Bull Bitcoin vise le décret français de transposition de DAC8. Elle conteste notamment la sur-transposition, la procédure et l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.